Qu'est-ce que le Droit d'initiative citoyenne ?

Vous avez au moins 16 ans ?

Vous résidez en Lot-et-Garonne ?

Vous souhaitez proposer à l’Assemblée départementale l’inscription à une séance publique du Conseil départemental d’un sujet ou d’un thème en lien avec les compétences du Département ?

Rien de plus simple, déposez une initiative citoyenne dans cette rubrique.

Après vérification de la recevabilité de votre proposition, votre initiative doit obtenir le soutien des Lot-et-Garonnais.

Pour cela, vous disposerez d’un délai de 3 mois pour obtenir les signatures nécessaires, directement par vote électronique sur la plateforme et/ou en récupérant les signatures au format papier à adresser à la Présidente du Conseil départemental.

Votre proposition obtient, dans le délai imparti, au moins 3 300 soutiens de citoyens Lot-et-Garonnais (1 % minimum de la population lot-et-garonnaise) ? Elle sera inscrite à l’ordre du jour d’une session publique.

Votre proposition obtient 6 600 soutiens ou plus (au moins 2 % de la population) ? L’Assemblée départementale pourra décider de la création d’une mission d’étude de 4 mois qui rendra un rapport à l’occasion d’une session publique.