Qu'est-ce que le Droit d'initiative citoyenne ?

 

Vous avez au moins 16 ans ?

Vous résidez en Lot-et-Garonne ?

Vous souhaitez que puisse être débattu lors d’une séance publique un sujet ou un thème en lien avec les compétences du Département ?

Alors vous pouvez déposer une initiative citoyenne.

Une fois votre proposition déposée au Conseil départemental, celle-ci est soumise à une commission qui en vérifie la recevabilité : celle-ci doit être en rapport avec les compétences du Conseil départemental et présenter un intérêt de portée départementale. Cette proposition ne sera pas publiée sur la plateforme tant que sa recevabilité ne vous sera pas confirmée par courrier.

Après validation, votre initiative doit obtenir le soutien des Lot-et-Garonnais.

Pour cela, vous disposerez d’un délai de 3 mois pour obtenir les signatures nécessaires, directement par vote électronique sur la plateforme et/ou en récupérant les signatures au format papier à adresser au Conseil départemental.

Un délai complémentaire d’un mois sera nécessaire à l’instruction administrative de votre dossier (vérification aléatoire de 100 signataires notamment).

A l’issue des 3 mois impartis, votre initiative obtient au moins 3 300 soutiens de citoyens Lot-et-Garonnais (1 % minimum de la population lot-et-garonnaise) ? Le sujet sera inscrit à l’ordre du jour de la session publique la plus proche pour être débattu.

Votre initiative obtient 6 600 soutiens ou plus (au moins 2 % de la population) ? L’Assemblée départementale pourra décider de la création d’une mission d’étude de 4 mois qui rendra un rapport à l’occasion d’une session publique, ce dernier donnant également lieu à un débat.